Gestion contractuelle
La Municipalité de Courcelles-St-Évariste est soucieuse d’assurer aux contribuables que les sommes dépensées aux fins de l’achat de biens ou de services le sont conformément aux principes de transparence et de saine gestion qu’ils sont en droit de s’attendre de leurs représentants.
La présente section regroupe toutes les informations pertinentes et requises en application des normes et obligations du Code municipal du Québec et autres lois provinciales.
Contrats d'une valeur de plus de 25 000 $
Consultez la page du système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) pour y accéder.
Notez que le site n'a pas procédé à la fusion des deux municipalités. Il faut donc rechercher Courcelles ainsi que Saint-Évariste-de-Forsyth pour obtenir les informations.
Contrats de plus de 2 000 $ dont le total excède 25 000 $
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les organismes municipaux doivent publier sur leur site Internet, pour l’exercice financier précédent, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Règlement de gestion contractuelle
Ce règlement a pour objet :
- de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, conformément à l’article 938.1.2 C.M.;
- de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique en vertu de l’article 935 C.M.;
- de prévoir des règles de passation des contrats avec une entreprise dont un employé, un fonctionnaire ou un élu détient un intérêt ou avec un élu ou un fournisseur avec lequel un élu a un intérêt.
En vertu de ce règlement, la Municipalité peut, sous certaines conditions, conclure des contrats avec un employé, un élu ou une entreprise dans laquelle un élu détient un intérêt. À ce jour, aucun contrat de cette nature n'a été conclu.
Procédure de réception et traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle
L'harmonisation de ce document est en cours. Voici la procédure en vigueur avant la fusion :